Andrest, commune des Hautes-Pyrénées (65)
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Urbanisme et crise sanitaire liée au COVID-19

Comme vous le savez, la France traverse une crise sanitaire sans précédent et le gouvernement, par une série d’ordonnances, a pris des décisions ayant des conséquences sur l’application de la réglementation du code de l’urbanisme.

Sur les 25 ordonnances gouvernementales relatives aux mesures pour faire face à l’épidémie du Covid-19, la n° 2020-306 du 25/03/2020 a mis en place une période dérogatoire qui s’étend du 12/03 au 24/06/2020 minuit.

Ainsi, plusieurs principes vont s’appliquer :

  1. Les décisions qui ont été délivrées (tacitement ou explicitement) avant le 12/03/2020 ne sont pas remises en cause. Attention, l’affichage et les délais de recours de ces autorisations sont interrompus ou suspendus et reprendront le 25/06/2020 ;
  2. Aucune décision de non opposition ou arrêté tacite ne peut intervenir pendant la période dérogatoire ;
  3. Les délais en cours au 12/03/2020 sont suspendus et reprendront à partir du 25/06/2020 pour ce qui reste à courir ;
  4. Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 25/06/2020 et s’écouleront dans leur intégralité à partir de cette date ;
  5. Le délai d’un mois pour vérifier la complétude d’une demande et pour solliciter des pièces complémentaires pendant la période dérogatoire est reporté au 25/06/2020. Ce délai est également suspendu pour les autorisations déposées entre le 12/02/2020 et le 12/03/2020, la période restant à courir repartira à partir du 25/06/2020 ;
  6. Les délais de consultation (réseaux, ABF, CDAC, CNAC, ERP,…) pour les autorisations déposées après le 12/03/2020 sont reportés au 25/06/2020. Ces délais sont suspendus pour les dépôts avant le 12/03/2020 ;
  7. Les autorisations d’urbanisme peuvent continuer à être délivrées pendant la période dérogatoire. Néanmoins, il est important de noter que les délais de recours (contrôle de légalité, recours des tiers…) restent soumis aux délais dérogatoires et à l’ordonnance n°2020-306
  8. Les délais de contestation par l’autorité compétente des DAACT en cours sont suspendus. Pour celles déposées pendant la période dérogatoire, ces derniers sont reportés au 25/06/2020 ;
  9. L’ensemble de ces 8 précédents principes peuvent être remis en cause par décret et annulés par le gouvernement.

Les services municipaux restent à votre disposition pour toutes questions complémentaires.